La part des annonces locatives qui dépassent à Paris le plafond légal est en baisse, s’établissant à 28 % (contre 30 % au niveau national) selon le baromètre de la fondation Abbé Pierre rendu public jeudi.
À Paris « 28 % des annonces analysées en 2023 dépassent le loyer-plafond légal » selon la fondation Abbé Pierre qui constate une diminution par rapport aux années précédentes. Le taux était de 31 % en 2022 et de 35 % en 2021. Mais la fondation note également que la mesure est encore appliquée de « manière inégale ».
En place depuis 2019
L’étude, qui repose sur l’analyse de 25.000 annonces recensées entre août 2022 et août 2023, conclut à « la progression de ce dispositif » d’encadrement des loyers mis en place en premier par la Mairie de Paris pour les baux signés depuis 2019.
L’encadrement des loyers a été rendu possible à titre expérimental par la loi Elan de 2018. Il interdit aux propriétaires de demander aux locataires un montant supérieur à une somme donnée, variant selon les quartiers en fonction de l’état du marché. Il s’applique dans des zones de plus de 50.000 habitants « où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements ».
237 euros de dépassement en moyenne
Concrètement, pour les locataires, les loyers mensuels non conformes à Paris dépassent en moyenne de 237 euros le plafond légal (contre 198 euros au niveau national), soit plus de 2.800 euros à l’année.
Pour l’adjoint à la Mairie de Paris en charge du logement Ian Brossat, cité par l’AFP, l’encadrement des loyers « fait ses premiers effets (…) notamment en donnant aux locataires un poids qui change le rapport de force » avec le bailleur.
Encore un manque d’informations
« Le simple fait qu’il existe a déjà un effet sur les propriétaires honnêtes » certains utilisant également la norme comme « repère de l’état du marché » pour fixer un prix, a estimé le directeur des études de la fondation Manuel Domergue.
Néanmoins, le fait qu’il y ait « très peu de sanctions, qui restent abordables, incite (certains) à tenter le coup », selon Manuel Domergue qui souligne que le manque d’information peut également permettre de « bafouer la loi sans que le locataire soit au courant ». Actuellement, le contrôle des dépassements de loyers repose sur le signalement par les locataires.