La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), Enedis et Infranum ont signé il y a quelques jours un « protocole d’engagement » visant à alléger les conditions d’utilisation des pylônes électriques pour la réalisation des raccordements finals optiques.
Lors de la conférence annuelle des territoires organisée par l’Arcep, des inquiétudes se sont fait entendre à propos du rythme de déploiement de la fibre dans les zones très denses qui est « très insuffisant », selon le régulateur des télécoms (lire Maire info du 29 septembre). Ce même jour, à quelques kilomètres de l’Institut du Monde arabe, à Paris, où se tenait ce rendez-vous important pour la filière des télécoms, un début de réponse était en train d’être apporté à travers la signature d’un protocole entre la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), Enedis, gestionnaire du réseau de distribution d’électricité et Infranum, la fédération des opérateurs d’infrastructures de télécommunication.
À travers ce nouvel accord, ce trio s’engage « à améliorer le modèle national de convention « appuis communs » pour faciliter l’utilisation des supports électriques pour le déploiement de la fibre optique » . Concrètement, les trois acteurs ajoutent leur pierre à l’édifice pour simplifier au maximum les conditions d’utilisation des supports aériens basse tension du réseau public de distribution électrique – propriété des collectivités – pour la réalisation des raccordements finals optiques.
Mise en pratique d’un arrêté
Vouloir simplifier l’utilisation des poteaux électriques pour le raccordement des particuliers à la fibre optique n’est pas une idée nouvelle. En effet, rappelons qu’un arrêté publié le 29 décembre 2021 visait à « faciliter la mutualisation avec les poteaux d’Enedis, en exonérant de calcul de charge pour les pylônes du réseau électrique basse tension n’accueillant pas [déjà] de desserte optique » .
Cette facilitation d’accès aux infrastructures électriques était très attendue par les acteurs publics et privés impliqués dans l’aménagement numérique du territoire (lire Maire info du 10 janvier 2022). Plus d’un an après, les trois acteurs concernés par l’arrêté proposent une mise à jour de la Convention d’appuis communs et notamment un modèle d’avenant qui précise les conditions particulières du déploiement d’un réseau de communications électroniques à très haut débit sur les ouvrages basse tension du réseau public de distribution d’électricité (RPD).
Si dans la plupart des cas il n’y aura plus de calcul de charge, il y aura tout de même d’autres conditions. Par exemple, on peut lire dans cet avenant qu’Enedis pourra « faire produire des informations par retraitement de photographies géolocalisées et horodatées » à l’opérateur qui installe la fibre.
Concrètement, Enedis, la FNCCR et Infranum invitent dès à présent « les acteurs locaux à mettre à jour leur Convention sur la base du modèle d’avenant » « afin de se conformer aux dispositions de l’article 7 de l’arrêté et à se fixer comme objectif que cette mise à jour soit, dans la mesure du possible, effective au plus tard le 31 décembre 2023 ».
Une première réponse, mais encore du travail
« De surcroît, la FNCCR, Enedis et InfraNum devraient produire par la suite un nouveau modèle de convention plus adapté et complet, peut-on lire dans le communiqué. Le « protocole d’engagement » signé le 28 septembre témoigne de cette volonté commune de poursuivre les discussions pour améliorer encore les conditions du déploiement et de l’exploitation des réseaux FTTH en France ». Ce n’est donc qu’un début, alors même qu’avec le Plan très haut débit, le gouvernement s’est engagé à ce que la fibre optique couvre l’ensemble du territoire d’ici à 2025. Le défi est donc de taille, d’autant que les trois acteurs estiment que sur « les 11 millions de prises FTTH à construire en zones moyennement denses et rurales d’ici à 2025 » , la moitié pourrait être concernée par le recours aux supports aériens.
Selon l’ANCT, « une partie importante des déploiements de fibre optique mobilise en effet le réseau de distribution d’électricité d’Enedis, qui dessert 95 % du territoire et compte environ 12 millions de supports en France. La mobilisation de ces infrastructures (…) permet d’éviter aux opérateurs et collectivités territoriales d’implanter leurs propres appuis, ce qui représente un gain de temps conséquent pour les déploiements ainsi qu’un coût estimé à 25 millions d’euros au total » .